APRÈS ART. 23	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°881
présenté par
Mme Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d’effectuer la déclaration de vol de pièces d’identité en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification et la numérisation des rapports entre les citoyens et l’administration constituent un objectif louable.
La déclaration en ligne de vol de papiers d’identité contribuerait à cet égard à cet objectif, d’autant que la déclaration de perte de tels documents s’effectue, elle, déjà en ligne.
Le présent amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant la possibilité d’une telle mesure.