APRÈS ART. 29	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°883
présenté par
Mme Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de supprimer la condition de saturation du plan d’aide pour permettre un accès simplifié des proches aidants à leur droit au répit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au répit constitue une reconnaissance claire du rôle des aidants dans l’accompagnement quotidien de leurs proches. Ses premiers mois d’application laissent toutefois émerger des restrictions d’accès conduisant à un non-recours important au dispositif.
Le dispositif permet le financement jusqu’à 500 euros par an du recours à un dispositif d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, ou de relais à domicile, ainsi qu’à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à l’état de la personne âgée. Défini dans le plan d’aide, le besoin de répit est évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’APA ou d’une demande de révision.
Une condition est néanmoins posée pour y accéder, résidant dans la saturation du plan d’aide. À défaut, le droit au répit ne peut donc pas être mobilisé.
Les premiers retours d’expérience de la mise en œuvre du droit au répit font de cette condition le principal facteur de non-recours. La désaturation des plans d’aide prive l’accès de nombreux aidants à ce financement sans que cela ne signifie par ailleurs une absence de besoin. Des difficultés techniques concrètes compliquent par ailleurs l’articulation entre le plan d’aide et ce financement, empêchant les départements de mobiliser effectivement cette ressource.
Le présent amendement prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant la possibilité de supprimer cette condition de saturation du plan d’aide et assurer ainsi l’effectivité du droit au répit des proches aidants.