ART. 19	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°885
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres d’agriculture sont des instances représentatives du monde agricole. Les prochaines élections aux chambres d’agriculture, qui ont lieu tous les six ans, interviendront en 2019. Le projet de loi est muet sur les conséquences de tels regroupements quant au pluralisme syndical, puisque l’échelon régional n’est à ce jour - dans la plupart des cas - pas accessible à l’ensemble des syndicats agricoles représentés au niveau départemental, du fait du mode de scrutin. Un risque de perte de représentativité est pointé avec la disparition du niveau départemental. Le double niveau, départemental et régional, est aujourd’hui le moyen de faire vivre le pluralisme dans la représentation du monde agricole.  Les Chambres d’agriculture sont des instances représentatives du monde agricole. Les prochaines élections aux chambres d’agriculture, qui ont lieu tous les six ans, interviendront en 2019. Le projet de loi est muet sur les conséquences de tels regroupements quant à leur composition, qui est actuellement limité à deux listes au niveau des chambres régionales. Un risque de perte de représentativité est pointé avec la disparition du niveau départemental. Le double niveau, départemental et régional, est aujourd’hui le moyen de faire vivre le pluralisme dans la représentation du monde agricole.