ART. 19	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une expérimentation doit être conçue comme temporaire et ne pas conduire à des choix définitifs avant d’avoir pu être évaluée, il apparaît contradictoire avec la préservation d’une telle latitude de proposer « le transfert aux chambres régionales (...) de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription. »