ART. 13	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°894
présenté par
M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Furst, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Descoeur et M. Reiss
------------
ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe à l’administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l’administration - sous couvert d’un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des procédures et finit par ’prendre l’administré en otage’ de son intention de transiger en n’aboutissant jamais, soit à une solution acceptable, soit à une signature du protocole d’accord à cause de lourdeurs dans le canal décisionnaire et de signature.