ART. 15	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°895
présenté par
M. Viala, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Descoeur, M. Gosselin et M. Reiss
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant cette période d’expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l’évaluation prévue en fin de période d’expérimentation pourra éventuellement conduire à les généraliser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision. Cet article introduisant la notion d’expérimentation n’a de sens que s’il permet de mettre en place des procédures nouvelles, qui ont vocation par la suite - sur examen de leur meilleure efficacité - à supplanter les modalités en vigueur. Donner la possibilité aux échelons de proximité de proposer des modalités de traitement adaptées prend ainsi tout son sens.