ART. 16	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Viala, M. Aubert, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, Mme Genevard et M. Gosselin
------------
ARTICLE 16
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’ambition du présent texte est de moderniser l’action de l’administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimination géographique qui aura pour effet de creuser l’écart entre les territoires, et - s’agissant de dispositions économiques s’appliquant aux entreprises - de modifier par la loi les facteurs d’attractivité des régions ?
Si le gouvernement et le législateur ont une vraie ambition de clarification et de simplification, l’expérimentation de quatre ans doit se faire sur tout le territoire national.