ART. 33	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°901
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Gosselin, M. Furst, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Rémi Delatte, M. Descoeur et M. Reiss
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« sur l’ensemble du territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les notions de compétitivité économique des territoires et d’équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentation serait préjudiciable - a fortiori sur une durée de trois ans - aux territoires et aux citoyens qui n’en bénéficieraient pas.