ART. 40	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°902
présenté par
M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry et M. Reiss
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des collectivités territoriales de tous niveaux. Ce rapport explicite notamment la mesure dans laquelle le niveau actuel d’équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d’égalité entre les citoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l’administration ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est en effet à craindre que les expérimentations ou la généralisation de certaines procédures dématérialisées ne place ceux de nos concitoyens qui n’ont pas accès à une desserte numérique de qualité suffisante (et qui se trouvent souvent être les plus étrangers à l’utilisation de ces technologies modernes) dans une grande difficulté pour accomplir certaines formalités. Le rapport doit permettre de cartographier précisément les zones dans lesquelles les Français souffriraient de ces disparités sur lesquelles ils n’ont aucune prise afin de leur proposer le plus urgemment possible des solutions alternatives.