ART. 17	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il exerce ses fonctions en collaboration étroite avec un représentant désigné par les présidents de région de métropole et d’Outre-Mer et par le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le processus de médiation avec les entreprises, à associer les régions dans la mesure où ces dernières sont détentrices de compétences importantes en termes de développement économique et d’aide aux entreprises.
Les régions sont en relation directe avec les entreprises de leur territoire et ont une connaissance pointue du tissu entrepreneurial. Il s’agit ici d’un atout à valoriser afin d’améliorer et optimiser le processus de médiation.