ART. 3	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration introduit par l’article 1er du présent projet de loi.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer la sanction pécuniaire consistant en un intérêt de retard, même réduit de 50 %.