APRÈS ART. 8	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Vialay et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 3121‑21, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par accord de branche dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑1 et suivants du présent code » ;
2° À l’article L. 3121‑25, après la première occurrence du mot : « déterminées », sont insérés les mots : « , par accord de branche dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑1 et suivants du présent code, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les professions agricoles ou les entreprises demandent des dérogations collectives ou individuelles à la durée maximale du travail pour la réalisation de travaux saisonniers : semis, moissons, ensilage par exemple. Ces demandes de dérogations donnent lieu chaque année à instruction par la DIRECCTE avec consultation des organisations représentatives et décision de la part de l’administration. Normalement accordées en cas de circonstances exceptionnelles, ces dérogations sont accordées en réalité chaque année pour les mêmes types de travaux ou d’activités. Ces procédures ne permettent pas d’offrir de garanties supplémentaires aux salariés mais relèvent purement et simplement de la sur-administration. Ces dérogations se justifient de par la nature des travaux à accomplir dans un temps limité tenant souvent aux conditions climatiques, par des salariés bien souvent qualifiés qui ne peuvent pas être remplacés par d’autres salariés inexpérimentés.
La définition de ces dérogations à la durée maximale de temps de travail et les contre-parties qui en résultent doivent être le fruit du dialogue social et non d’une décision administrative. Elles doivent être arrêtées par accord collectif d’entreprise ou de branche. Ainsi, il ne serait pas nécessaire d’y revenir chaque année, allégerait la contrainte administrative pour les entreprises qui veulent en bénéficier et dégagerait le temps d’instruction qui incombe à l’administration.