ART. 19	N°918 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°918 (Rect)
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Cattelot, M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l’ensemble du territoire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation de l’extension des compétences de certaines chambres d’agriculture régionales dépend de fait des caractéristiques spécifiques de la région ou du département dans lequel elle est menée. L’évaluation de chaque expérimentation est dès lors indispensable afin de mesurer l’efficacité de cette mesure sur chaque territoire et d’apprécier l’opportunité d’une généralisation de cette mesure à tous les territoires français.
Un rapport d’évaluation, dressant le bilan des expérimentations dans les différents territoires est par conséquent nécessaire. C’est sur la base de ce rapport d’évaluation que doit être arbitrée l’opportunité de généraliser cette mesure et de l’inscrire dans le cadre législatif français.