ART. 4	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui demande à régulariser des erreurs viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration introduit par l’article 1er du présent projet de loi.
En conséquence, cet amendement vise à rendre symbolique la sanction pécuniaire en la limitant à 10 % de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.