ART. 21	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lui précise l’origine de ses sources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis de transparence, de confiance et d’efficacité, et dans le cadre de l’expérimentation proposée à l’article 21, cet amendement a pour objet d’imposer à l’administration la communication aux administrés des sources des informations obtenues par un traitement automatisé.