ART. 19	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le fond, cet article vise à renforcer les compétences des chambres régionales.
Les alinéas 3 et 4 prévoient le « transfert aux chambres régionales (…) de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription ».
Les différentes chambres, qu’elles soient régionales ou départementales, ont encore des conventions collectives différentes, ce qui peut être un frein, ce qui peut être également préjudiciable en cas de transferts de personnel.
Ce genre d’initiatives déjà expérimentées dans certaines régions les déstabilise dans la gestion de leurs moyens en personnel. On peut se poser la question de la marge de manœuvre dont disposeront les nouveaux élus départementaux au sein des Chambres.
Aussi, pour sauvegarder le pluralisme des représentations des syndicats, pour maintenir le lien entre les agriculteurs et l’administration, nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4.