ART. 33	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Cattelot, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d’objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du projet par le public) mais aussi d’en évaluer les coûts (garant, réunion publique ...) et les contreparties (demande d’évolution du projet par le garant) sur des projets dans le domaine agricole.
La disposition introduite par cet article constitue un changement de culture. Afin d’atteindre une masse critique de projets sur lesquels avoir un retour d’expérience, il serait préférable d’élargir l’expérimentation à l’ensemble du territoire français.