ART. 28	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau
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ARTICLE 28
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ouvrir l’expérimentation aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n’entrainer aucun effet indésirable, aucune nécessité de réorganisation pour ceux qui n’ont ni prévu, ni souhaité cette éventualité.
En basant cette expérimentation sur le volontariat, elle sera mieux préparée, et donc mieux appliquée et portera des résultats plus fiables.