ART. 28	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Diard, M. Dive, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À tout moment, les entités rapprochées, regroupées ou fusionnées peuvent mettre fin à l’expérimentation sur notification au Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Pour les cas où les établissements d’enseignement supérieur et de recherche concernés par l’expérimentation, les mieux à même pour juger de ses effets, estimeraient que celle-ci a des effets négatifs sur leur organisation et leur mission d’enseignement et de recherche, il est nécessaire de leur prévoir la possibilité d’y mettre fin.
Tel est l’objet du présent amendement.