ART. 28	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser la durée maximale de l’expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans.
En effet, cette expérimentation est plus de deux fois plus longue à celles d’une durée de quatre ans prévues par d’autres articles de ce même projet de loi. C’est donc toute la 16ème législature, mais aussi la 17ème législature qui seront impactées par cette expérimentation.
Il est difficilement compréhensible de voir que les diverses mesures expérimentales prévues par le présent projet sont de durées elles-aussi différentes, certaines étant même à trois ans, comme pour l’article 11 et l’article 12 bis. La commission spéciale a même revu la durée de l’expérimentation prévue par l’article 21, initialement de quatre ans, à une durée de trois ans. Il est donc demandé, par souci supplémentaire d’uniformité, de porter également la durée de cette expérimentation à trois ans.