ART. 28	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Taugourdeau et M. Hetzel
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ARTICLE 28
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« créés dans le cadre de »
les mots :
« concernés par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de précision.
Cet amendement consiste à préciser que ce ne sont pas les seuls établissements créés dans le cadre de l’expérimentation qui seraient à fixer d’un commun accord avec l’État les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, mais tous les établissements qui sont concernés par l’expérimentation et qui seront amenés à être rapprochés, regroupés ou fusionnés. Il est normal de laisser chacun des établissements concernés participer à l’établissement des objectifs singuliers qui président l’expérimentation à laquelle ils prennent part, d’autant que le présent projet entend leur laisser la personnalité juridique.