APRÈS ART. 28	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Les unités de formation et de recherche sont dotées de la personnalité juridique. Deux unités de formation et de recherche distinctes, appartenant à la même université, peuvent demander à former ensemble leur propre université à la condition que la première université à laquelle ils appartiennent à la date de la demande de scission, réunisse toujours au moins deux unités de formation et de recherches distinctes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Si cette expérimentation vise à améliorer l’organisation et la qualité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en les regroupant, rapprochant ou fusionnant, il semble opportun de permettre, toujours dans le cadre de cette même expérimentation, de laisser les composantes de ces établissements s’en séparer pour en former un plus petit. 
Ainsi, l’expérimentation permettra de mieux déterminer quel modèle, entre celui des gigantesques structures et celui des établissements à taille humaine fonctionne le mieux au service des étudiants et de la recherche.