ART. 32	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°947
présenté par
M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande écrite de l’emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d’erreur de ce taux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose d’habiliter le G gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l’application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s’agit de limiter l’application du TEG à ce qu’impose l’Europe (aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n’est pas pertinent).
Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition totale limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser.
Aussi, il est proposé, dans le but d’encadrer davantage l’habilitation, de laisser le choix aux clients professionnels de demander formellement aux prêteurs de fournir le TEG.