ART. 2	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°949
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Ali, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Testé, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Bois, Mme Bergé, Mme Rilhac, Mme Charvier, M. Sorre, Mme Calvez, M. Galbadon, Mme Rist, M. Kerlogot, M. Acquaviva, Mme Meunier, Mme Descamps et Mme Charrière
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« De même, une personne ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle n’a pu accomplir des formalités administratives dans les délais impartis en raison de l’absence d’une information ou d’un document devant être fourni par les services de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi le fait qu’une personne ne peut être tenue pour responsable ou privée d’un droit pour un retard de déclaration si celui-ci est imputable à la défaillance d’une administration que celle-ci soit liée à un problème de délivrance d’information, de documents ou à un problème informatique.
A titre d’exemple, un agriculteur de Dordogne qui déplace une partie de son cheptel en Gironde dispose de 7 jours pour effectuer la déclaration de son transfert. Mais il ne peut réaliser cette déclaration qu’en disposant à la fois des anciens numéros d’identification en Dordogne et du nouveau numéro de cheptel pour le département de la Gironde.
Or, l’administration lui fournit ces numéros pour la Gironde sept mois après le transfert. L’agriculteur peut faire sa déclaration mais comme elle intervient après le délai de 7 jours imparti, il a perdu la possibilité de disposer d’une aide financière à laquelle il aurait pu avoir droit.
Ce type de situation – anormale et injuste - peut se rencontrer dans bien d’autres domaines et secteurs et mérite donc d’être pris en compte.