ART. 20	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°950
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République).
Il ne paraît cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis.