ART. 10	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Descoeur
------------
ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« répond »,
insérer les mots :
« de façon précise, argumentée et personnalisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l’administration doit être argumentée et personnalisée