ART. 10	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Descoeur
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La bonne foi est toujours présumée. Si l’administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa du présent article émane d’une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
En ce sens, il importe de rappeler que la bonne foi est présumée ; forte d’une conviction contraire, l’administration doit motiver sa réponse.