ART. 15	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Saint-Martin, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d’établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet unique est d’autant plus efficace si elle recouvre un territoire ayant une réelle identité économique et culturelle forte, dont le bassin de vie ne correspond pas forcément aux découpages administratifs. Il est donc proposé de pouvoir étendre l’expérimentation aux EPCI ou associations d’EPCI qui pourraient se porter volontaire.