APRÈS ART. 30 | N°971
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution