APRÈS ART. 15 A	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Taquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 A, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution