ART. 2	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pécuniaire ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d’identifier, comme c’est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. C’est un choix contestable dans la mesure où les conséquences de la reconnaissance d’un droit à l’erreur de portée générale sont mal appréhendées. Le présent amendement vise, a contrario, à circonscrire dans un premier temps le bénéfice du droit à l’erreur aux seules procédures déclaratives intéressant le versement des prestations sociales, sous bénéfice d’inventaire.