ART. 19	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à retirer la possibilité d’expérimenter le transfert aux chambres régionales d’agriculture, ou la mise à disposition de ces dernières, de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription.
Cette expérimentation irait à l’encontre de la représentation syndicale au niveau départemental, en particulier dans les cas ou la majorité départemental serait minoritaire au niveau régionale. Elle priverait donc les syndicats régionaux de moyens d’actions et irait à l’encontre des objectifs d’adaptabilité et de proximité de l’administration.