ART. 10	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci d’informer le plus rapidement possible le demandeur et par homothétie avec le délai prescrit à l’alinéa 1er de l’article 11, il convient de limiter à trois mois le délai maximal de réponse de l’administration.