APRÈS ART. 2	N°993 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°993 (Rect)
présenté par
M. Taquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-5-1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de celui-ci dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce manque toujours au moment de la décision d’attribution du droit concerné, celle-ci peut être prononcée mais l’effectivité du droit est alors conditionnée à la transmission de la pièce demandée.
« Qu’il s’agisse de la phase d’instruction ou de la décision d’attribution, cette règle ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est consubstantielle à l’objet même de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux cas – services aux entreprises, MDPH…-, l’absence d’une pièce entraîne une suspension de l’examen du dossier par les services administratifs le temps d’échanges de pièces – encore par courrier papier s’agissant de certaines administrations-, retardant d’autant l’octroi -ou le refus- de droits aux usagers.
Les délais de réponse de l’administration représentent une source de mécontentement de la part des usagers. Cela porte atteinte au jugement de ces derniers sur l’administration et peut conduire à des situations de vie délicates (dans le cas de prestations par exemple), sans compter le sentiment d’incertitude face à l’attente.
L’amendement pose ainsi le principe d’un droit inconditionnel à l’instruction, même en cas de pièce manquante. L’objectif est ainsi de réduire les délais d’examen des dossiers au bénéfices des usagers et d’améliorer la qualité de la relation que ceux-ci entretiennent avec l’administration.
Ce droit à l’instruction s’étend donc jusqu’à la décision d’attribution incluse.
Pour autant, afin d’éviter toute fraude ou attribution indue de droits, un droit ne sera effectif qu’une seule fois la pièce manquante transmise – et ce de façon automatique dès transmission de celle-ci.