ART. 31	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Rossi
------------
ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du présent projet de loi vise à introduire de manière expérimentale un nouveau recours en appréciation de légalité externe des actes non-réglementaires devant le tribunal administratif.
L’étude d’impact jointe au projet ne semble pas prévoir la possibilité de contester la décision par voie de cassation, en disposant que « les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort » pour les demandes en appréciation de régularité.
Pourtant, le Conseil d’État dans son avis joint au dossier législatif du projet précise que « la décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel, étant entendu que rien n’interdira aux parties de former un pourvoi en cassation ». Cette interprétation permet de garantir le principe général du « droit au recours contre toute décision juridictionnelle » (CE, 1947, D’aillères).
Si le tribunal est compétent en premier et dernier ressort, comme semble l’indiquer l’étude d’impact, il peut sembler nécessaire d’indiquer la possibilité de se pourvoir en cassation contre la décision d’appréciation de régularité.
Le présent amendement vise donc à clarifier le texte afin de le rendre conforme à l’avis du Conseil d’État, en prévoyant la possibilité d’intenter un recours contre la décision d’appréciation de légalité de l’acte, et ainsi garantir le droit au recours des justiciables contre les décisions de justice.