APRÈS ART. 17	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°999
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution