ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences “eau” et “assainissement” pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2020.