ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marlin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Verchère
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020.
Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence.
La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences.
Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l’échelon administratif le plus adapté dans l’intérêt des citoyens.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de laisser à chaque commune la possibilité de refuser ce transfert.