ART. 2	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.