ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert jusqu’à la date du transfert effectif. Il n’y a en effet pas de justification objective à une date anticipée de 6 mois pour l’adoption de délibérations s’opposant au transfert obligatoire par rapport à la date de transfert effectif de ces compétences. Les modalités d’organisation et de gestion de la ou des nouvelles compétences pouvant être décidées à compter du 1er janvier 2020, comme cela a d’ailleurs été le cas pour l’ensemble des compétences par la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017.