ART. PREMIER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Lardet, M. Lejeune, Mme Fontenel-Personne, M. Trompille, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Riotton et Mme Pascale Boyer
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots suivants :
« ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si certaines communautés de communes n’exercent aujourd’hui aucune compétence en matière d’eau ou d’assainissement, d’autres en disposent d’une partie seulement, par exemple la partie de la compétence assainissement relative à l’assainissement non collectif des eaux usées.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la présente proposition de loi semble ouvrir la possibilité de bénéficier du report du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 qu’aux Communautés de Communes qui n’exercent aucune compétence en matière d’eau ou d’assainissement.
Cet amendement vise donc à permettre aux Communautés de Communes exerçant une partie de la compétence « assainissement » de bénéficier également du report au 1er janvier 2026 du transfert automatique des compétences eau et assainissement.