ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Benoit, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou d’une communauté d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la proposition de loi aux communautés d’agglomérations.