ART. 2	N°134 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°134 (Rect)
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.