ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er juillet 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 1er permet aux communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d’une minorité de blocage.
Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.