ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann et Mme Valentin
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » les mots :
« zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte entend introduire dans le droit positif la jurisprudence du conseil constitutionnel qui lie les compétences assainissement des eaux usées et collecte des eaux de ruissellement. Dans la rédaction, ces compétences sont liées en fonction d’un zonage déterminée dans le cadre d’un plan local d’urbanisme.
Or, toutes les collectivités ne sont pas nécessairement dotées d’un tel document. Aussi il y a lieu de lier ces compétences uniquement dans les zones déterminées par la communauté en fonction des contraintes naturelles, géographiques, topographiques ou hydrographiques.