ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou d’une communauté d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d’étendre son champ d’application aux communautés d’agglomération.