ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d’étendre son champ d’application aux communautés d’agglomération.