ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi doit être l’occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l’échelon communal et aux élus locaux.