ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2020.