ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi doit être l’occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l’échelon communal et aux élus locaux.